Handicap et bibliothèque

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Logo des différents handicapsLes individus « en situation de handicap » représentent 32% de la population française. Les bibliothèques devaient impérativement se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur avant le 1er janvier 2015 mais l'Agenda d'accessibilité programmée a été créé.

Une réalité multiple

Six formes de handicap sont recensées :

  • Le handicap moteur : 8 millions de personnes

Leurs besoins : un environnement ergonomique, une accessibilité à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment, du mobilier et des matériels adaptés.

  • Le handicap auditif : 5 millions de personnes

Leurs besoins : un personnel formé à la langue des signes et des documents L.S.F. (Langue des Signes Française), des amplificateurs de son.

  • Le handicap mental : 4 millions de personnes

Leurs besoins : des supports multi sensoriels

  • Le handicap visuel : 3 millions de personnes

Leurs besoins : un environnement accessible, sécurisant, une signalétique contrastée, des documents en braille, des documents sonores, des documents en relief.

  • Le handicap psychique = perturbation de l’équilibre psychologique

Leurs besoins : un accueil de qualité non agressif.

  • Le handicap invisible = diminution de l’usage d’une ou plusieurs fonctions.

Trois outils législatifs

La Loi du 11 février 2005

Cette loi pose le principe de l’accessibilité généralisée c’est- à dire l’accessibilité :

  • du cadre bâti,
  • des horaires,
  • de la tarification,
  • des collections,
  • des animations,
  • de la communication.

 Pour les collectivités, la date butoir pour respecter cette accessibilité généralisée est le 1er janvier 2015.

C’est inscrit dans la loi : il faut une entrée UNIQUE pour TOUS les publics.

La Loi DAVDSI du 1er août 2006

Elle pose le principe de l’exception du droit d’auteur en faveur du handicap.

Depuis cette date, les éditeurs ont obligation de déposer à la BnF les fichiers numériques de toutes leurs publications. Ces œuvres sont disponibles pour les organismes agréés : les fichiers leur sont transférés sur demande via la plateforme PLATON et les livres papier sont ainsi transformés en documents audio.

L'ordonnance du 25 septembre 2014 : L'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)

En vertu d'une ordonnance du 25 septembre 2014, a été créé l'Ad'AP qui devient obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public qui n'ont pas respecté leurs obligations d'accessibilité au 1er Janvier 2015.

Il doit être déposé en mairie avant le 1er octobre 2015, accompagné d'un calendrier précis et d'un engagement financier. Il suspend jusqu'à cette date l'application de l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation qui punit la non accessibilté au 1er janvier 2015 d'une amende pénale de 45 000€.

Les actions du Service du Livre et de Lecture (Ministère)

Le concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (D.G.D.) peut permettre de financer les actions relatives à la mise en accessibilité des bibliothèques.

A partir de 2015, l'Observatoire de la lecture publique intègre dans son questionnaire annuel l'ensemble des questions liés à l'accessibilité des bibliothèques.

Pour en savoir plus : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Thematiques/Livre-et-Lecture/Bibliotheques/Bibliotheques-et-accessibilite

 

Règlementation Internet

Elle rend obligatoire l’accessibilité pour toute communication en ligne depuis le 14 mai 2012.

SOURCE : Marie-Noëlle ANDISSAC, Responsable des publics du réseau de lecture adultes et du département « L’œil et la lettre » à la B.M.V.R. de Toulouse, Responsable du groupe A.B.F. Handicap, Responsable du groupe Handicap à l’IFLA.

 

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