Question de droits

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Image question de droit : Un point d'interrogation avec c dans le pointLes bibliothèques - municipales ou en gestion déléguée à une association - sont des services publics. En tant que tels, elles sont soumises à des règles strictes. Pour y voir plus clair : quelques questions que vous pourriez vous poser – et leurs réponses…

Ai-je le droit :

 

Réponses

 

Ai-je le droit de donner les documents que je désherbe ?

 

Oui mais vos documents sont achetés avec de l’argent public. Ils sont la propriété de l’administration qui vous a attribué le budget (budget communal ou subvention versée à une association). De fait, seule une décision de cette administration (en conseil municipal) peut statuer sur le sort des documents une fois sortis des collections. Renseignez-vous auprès de votre tutelle.

 

Ai-je le droit d’utiliser librement le contenu des ouvrages de mon fonds pour mes animations ?

 

Oui si vous citez systématiquement vos sources. Les documents de vos fonds sont protégés par des droits d’auteurs. Pour l’utilisation d’images ou de textes seuls sur des prospectus ou des affiches, vous devez toujours demander l’autorisation aux auteurs.

Les droits d’auteurs sont gérés par la Société Française des Intérêts des Auteurs écrit (SOFIA), la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) et la Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM)

Pour en savoir plus :

Voir le Site de la SOFIA (lien s'ouvrant dans une nouvelle fenêtre)

Voir le Site de la SACD (lien s'ouvrant dans une nouvelle fenêtre)

Voir le Site de la SCAM (lien s'ouvrant dans une nouvelle fenêtre)

Voir les fiches pratiques du Ministère de la Culture et de la Communication sur le droit d’auteur (lien s'ouvrant dans une nouvelle fenêtre)

 

Ai-je le droit de diffuser de la musique dans mes locaux ou lors de mes animations ?

 

Non. Hormis les musiques libres de droit ou « tombées » dans le domaine public, il est interdit de diffuser de la musique sans faire une déclaration préalable à la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), « dès lors qu'il existe une communication des œuvres au public » (cf.  site de la SACEM). N’hésitez pas à les contacter, par courriel ou téléphone.

Pour en savoir plus :

Voir la page Questions/réponses - Utilisation des oeuvres (lien s'ouvrant dans une nouvelle fenêtre)

 

Ai-je le droit d’acheter les documents pour ma bibliothèque directement chez un libraire, disquaire ou en grande surface ?

 

Non. Vous manipulez de l’argent public (budget communal ou subvention versée à une association).: vous êtes donc soumis au Code des marchés publics. Cela implique un certain nombre d’actes extrêmement codifiés et régis par la loi. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre tutelle si vous avez des questions. Vous pouvez aussi nous contacter pour bénéficier de la formation nécessaire.

Pour en savoir plus :

Voir la page Nos formations « à la carte » (lien s'ouvrant dans la même fenêtre)

 

Ai-je le droit de faire venir gratuitement un auteur/une animation dans ma bibliothèque ?

 

Oui. Vous pouvez rechercher des expositions et des intervenants proposant des spectacles à titre gratuit. Cependant, la plupart des auteurs sont signataires de la Charte des auteurs et illustrateurs Jeunesse ou bien s’en inspirent. Cette charte impose un tarif minimum d’intervention (rémunérer un intervenant c’est aussi lui permettre de continuer ses actions).

Pour une exposition, vous aurez à l’assurer le temps de son prêt dans vos locaux, sans oublier de vérifier que votre assurance en couvre le transport.

Pour en savoir plus :

Voir la page Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse (lien s'ouvrant dans une nouvelle fenêtre)

 

Ai-je le droit d’organiser des manifestations au sein de ma bibliothèque ou à l’extérieur ?

 

Oui. La bibliothèque est de moins en moins considérée comme un simple lieu de conservation et de plus en plus comme un lieu de vie et d’animation. On entend aussi aujourd’hui beaucoup parler de Bibliothèque hors les murs. Il est cependant nécessaire, lorsque vous prévoyez une animation, d’avoir l’autorisation de votre tutelle et d’être très au clair sur les consignes de sécurité (combien de personnes votre local peut-il contenir au maximum, quelles sont les issues à laisser libres, hors les murs, quelles sont les consignes etc..) et les responsabilités de chacun (lors d’un atelier avec des enfants, les parents sont-ils présents etc.).

 

Ai-je le droit de prendre des photos lors d’une animation et de les diffuser?

 

Oui et non. Rien ne vous interdit de prendre des photos pendant vos animations et de les diffuser par la suite à l’intérieur de la bibliothèque ou dans le journal de la ville, par exemple. Par contre, n’oubliez pas le droit à l’image, particulièrement lorsque vous photographiez des enfants. Les personnes ne doivent pas être identifiables, sauf si vous possédez une autorisation écrite (des deux parents s’il s’agit d’enfants). Cela vaut aussi pour la publication de photos et de vidéos en ligne, sur le blog de votre bibliothèque, par exemple

Pour en savoir plus :

Voir la page Droit d’auteur, droit à l’image et responsabilité de l’association (lien s'ouvrant dans une nouvelle fenêtre)

Voir la page Ce que dit la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés  (lien s'ouvrant dans une nouvelle fenêtre)

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