Le Code des marchés publics implique que toute personne, en charge d’un budget public (municipal ou subvention à une association), respecte et suive les règles que ce code impose quelle que soit la nature des achats.
La réglementation
Il s’agit de l’organisation d’une « démocratie d’achat » qui permet d’assurer la bonne utilisation des deniers publics et qui doit respecter 3 règles fondamentales :
- la liberté d’accès à la commande publique pour les entreprises,
- l’égalité de traitement des candidats,
- la transparence des procédures d’achat.
Le respect du Code des marchés publics est obligatoire depuis 2004. Cette règlementation est lourde ; la passation d’un marché ne s’improvise pas.
Le S.L.L. vous propose des formations « à la demande » en fonction de vos besoins. Il est impératif de prendre en compte les délais imposés par la réglementation pour établir le calendrier de vos achats.
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