Code général des collectivités territoriales

Auteur(s) France (Auteur)
Titre(s) Code général des collectivités territoriales : 2010.
Editeur(s) Paris : Berger-Levrault, 2010.
Collation 1990 p.. 24 cm
Collection(s) (Codes).
Sujet(s) Collectivités locales ** Droit ** France ** Codes
Indice(s) 352
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Exemplaires : Code général des collectivités territoriales
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